Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. La présente entente prend fin le 31 mars 2025. Elle demeure en vigueur après cette date jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une nouvelle entente ou par un règlement.
Décision 2024-10-11, a. 83.
En vig.: 2024-10-30
83. La présente entente prend fin le 31 mars 2025. Elle demeure en vigueur après cette date jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une nouvelle entente ou par un règlement.
Décision 2024-10-11, a. 83.
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